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Comment donner congé à un locataire protégé ?

Publié le 05/08/2023
Comment donner congé à un locataire protégé ?

Un propriétaire ne peut pas résilier le contrat de bail d’un locataire protégé sans respecter certaines conditions. En général, un locataire protégé est un locataire âgé de plus de 65 ans. Mais il existe aussi des locataires protégés de moins de 65 ans.


Locataire protégé de plus de 65 ans

Le statut de locataire protégé de plus de 65 ans est soumis à la loi Alur 2014. Ce dernier doit avoir plus de 65 ans le jour de l’expiration du bail de location. Le logement loué doit lui servir de résidence principale. À la date d’expiration du bail, les ressources du locataire doivent être inférieures au plafond en vigueur : 24 116 €/an en Île-de-France et 20 966 € dans les autres régions. Le propriétaire du logement ne peut pas lui donner congé comme bon lui semble.


Locataire de moins de 65 ans mais protégé

Un locataire qui a une personne de plus de 65 ans fiscalement à sa charge est aussi protégé. Le total des ressources de toutes les personnes qui vivent dans le logement doit être inférieur aux plafonds cités plus haut. Pour un locataire qui a une personne à charge, le plafond est de :

  • 47 247 € à Paris ;
  • 43 325 € dans le reste de l’Île-de-France ;
  • 33 670 € dans les autres régions.

Comment donner congé à un locataire protégé ?

Le propriétaire d’un logement ne peut donner congé à un locataire protégé que dans certains cas :

  • Dans le cas où le locataire ne paie pas son loyer.
  • Dans le cas où le propriétaire trouve une solution de relogement pour son locataire protégé. Néanmoins, le nouveau logement doit correspondre aussi bien aux besoins et qu’aux possibilités du locataire, et se trouver à moins de 5 km de distance.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/proprietaire-comment-donner-conge-un-locataire-protege-article-32380.html

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