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Après une promesse de vente, le vendeur perd son droit de rétractation

Publié le 13/09/2024
Après une promesse de vente, le vendeur perd son droit de rétractation

Vente immobilière : les règles ont changé

Une clause établie par la Cour de Cassation vient complètement changer la donne dans la vente d’un bien immobilier. Le passage Cass.Civ 3, 23. 6. 2021, U 20 - 17. 554 modifie en effet les règles d’une promesse de vente. Celui-ci indique que le vendeur ne peut plus revenir sur son offre dès lors qu’il signe la promesse de vente. Si auparavant, il s’agissait d’un engagement partiel, la jurisprudence oblige désormais le vendeur à conclure la transaction. Dans ce cas, la décision appartient à l’acheteur de lever ou non cette option.


La signature d’une promesse de vente est irréversible

De ce fait, le procédé de vente suit naturellement son cours sans une possibilité de rétracter l’offre. Toutefois, la Jurisprudence convient que le vendeur est dans le droit d’annuler son offre si seulement cela est spécifié dans l’accord. En effet, l’acheteur pressenti est supposé prendre connaissance des termes du contrat avant la signature de la promesse de vente. Le cas échéant, l’acheteur peut recourir à la justice et demander à la Cours de cassation d’ordonner une cession obligatoire dudit bien.


Annulation de la transaction : quelles conséquences ?

À moins de rédiger un contrat spécifiant la possibilité de rétracter son offre, le vendeur doit conclure la cession du bien. Le refus représente une contravention à la loi et peut se solder à une poursuite en justice. De fait, l’acheteur peut également réclamer un dédommagement si le vendeur souhaite annuler la vente. Le droit immobilier évolue constamment. C’est pourquoi une mise à jour de vos connaissances est fortement recommandée pour réaliser vos démarches dans le respect de la loi.

https://www.aucoeurdelimmo.com/actualites/conseils/une-promesse-de-vente-engage-definitivement-le-vendeur-20210806

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